VOS DROITS ET DÉMARCHES : IMPOT, TAXE ET DOUANE

VOS DROITS ET DÉMARCHES : IMPOT, TAXE ET DOUANE
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Paiement des impôts: difficultés de paiement

Délais de paiement
Vous avez des difficultés financières temporaires graves dues au chômage, au décès de votre conjoint ou à un départ à la retraite, par exemple.
Vous n'êtes pas en mesure de payer vos impôts à la date prévue, vous pouvez demander des délais de paiement.
Adressez-vous à la trésorerie dont dépend votre domicile dès réception de votre avis d'imposition.

Remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières très graves et vous êtes dans l'impossibilité de payer tout ou partie de votre impôt.
Vous pouvez demander une remise gracieuse partielle ou totale. Cette remise n'est pas un droit. Elle n'est accordée que dans des cas très limités.


Pour demander une remise gracieuse
Adressez-vous à votre centre des impôts, dès réception de votre avis d'imposition.
Envoyez au centre des impôts:
- une lettre expliquant vos difficultés financières,
- une photocopie de votre avis d'imposition.


Autres pièces à fournir
Adressez au centre des impôts tous les documents permettant de justifier la réalité de votre situation financière (montant de vos ressources, montant des impôts, loyer, dettes, par exemple).
Adressez une copie de cette lettre au comptable du Trésor à la trésorerie dont dépend votre domicile pour information.


Examen de la demande
Votre demande sera examinée en tenant compte de l'ensemble des ressources de votre foyer, de l'importance du patrimoine familial et des difficultés auxquelles vous devez faire face. La réponse doit intervenir dans un délai de deux mois (quatre mois pour certaines situations complexes).
Si votre demande est refusée, un recours peut être présenté devant le directeur des services fiscaux.

Renouvellement de la demande
Les demandes gracieuses peuvent être présentées à tout moment.
Elles peuvent être renouvelées si vous avez des éléments nouveaux à faire valoir (aggravation de vos difficultés par exemple).

Arrêt de la mensualisation
Si vous payez l'impôt mensuellement vous pouvez renoncer à votre contrat:
- avant le 1er juin pour l'année en cours (les prélèvements seront interrompus à partir de juillet),
- avant le 1er décembre pour l'année suivante.
En dehors de ces deux périodes, vous pouvez renoncer à la mensualisation en raison de la diminution brusque et durable de vos revenus.

Faites-en la demande par écrit au comptable du Trésor à la trésorerie dont dépend votre domicile en joignant les documents justifiant votre situation.

Pour toute information, adressez-vous:
- au centre des impôts dont dépend votre domicile,
- à la trésorerie dont dépend votre domicile.

merci kiki
très intéressant et sa peut effectivement bien nous rendre service