Les règles de sécurité de l'UE dans les avions de ligne

Posté par Isabelle le Jeudi 02/04/2015 à 00:00
Les règles de sécurité de l'UE dans les avions de ligne

Quelles sont les règles en vigueur concernant le nombre minimal requis de membres d'équipage dans le cockpit ?

Le 27 mars 2015, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) a publié une recommandation à l'intention des compagnies aériennes afin qu'elles respectent la "règle des quatre yeux" dans le cockpit. Selon cette règle, si le commandant ou le copilote quitte le cockpit, un membre de l'équipage doit être présent dans le cockpit aux côtés du commandant ou du copilote qui y est resté.

Les règles de sécurité européennes exigent que les pilotes restent aux commandes de l'aéronef, sauf s'ils doivent s'absenter pour des raisons physiologiques ou de sécurité opérationnelle.

Il n'existe aucune disposition européenne qui exige qu'un membre de l'équipage de cabine entre dans le cockpit lorsqu'un pilote doit faire une courte pause pour les raisons ci-dessus. Cependant, il existe une disposition qui précise que la porte du cockpit doit pouvoir s'ouvrir de l'extérieur en cas d'urgence.

Pour en savoir plus:

Bulletin d'information de sécurité de l'EASA n° 2015-04 publié le 27 mars 2015 concernant les personnes autorisées dans le poste de pilotage.

règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Y a-t-il une législation en vigueur qui régit les contrôles médicaux et les contrôles d'aptitude des pilotes de ligne ?

Il existe un règlement européen qui impose que les pilotes aient un certificat médical valide. Ce certificat est délivré par un spécialiste agréé en médecine aéronautique et prorogé à intervalles réguliers tout au long de la carrière de pilote. Les règlements européens en matière de certificats médicaux contiennent également des exigences qui se rapportent à la psychiatrie et à la psychologie.

Ces règles médicales sont contraignantes pour chaque État membre et chaque compagnie aérienne. Lors du premier examen, nul ne pourra obtenir de certificat médical s'il présente des antécédents médicaux ou un diagnostic clinique d'affection psychiatrique ou psychologique susceptible d'influer sur l'exercice en toute sécurité des fonctions de pilote. Lors de la prorogation périodique (au moins une fois par an), le médecin examinateur agréé doit également évaluer l'état psychologique et psychiatrique du pilote en vue de vérifier qu'il se trouve dans des conditions psychiatriques et psychologiques adéquates pour l'exercice de sa profession.

Ces tests psychiatriques ou psychologiques sont réalisés par des médecins examinateurs indépendants et spécialistes en aéronautique, agréés par les États membres. Les compagnies aériennes sont tenues de vérifier la validité des certificats de leurs pilotes avant de leur confier des tâches de pilotage. Les pilotes n'ont pas le droit de prendre leurs fonctions s'ils estiment être inaptes à voler.

Tout au long de sa carrière, le pilote de ligne subit des contrôles de compétences. Ces contrôles sont normalement réalisés deux fois par an sur un simulateur, et ils comprennent des situations qui permettent de mettre à l'épreuve la capacité de réaction du pilote dans des situations difficiles.

Pour en savoir plus:

règlement(UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.

Qu'en est-il des vérifications des antécédents du pilote ?

Les règlements européens relatifs à la sûreté de l'aviation imposent que les membres d'équipage d'un transporteur aérien de l'UE subissent une vérification de leurs antécédents avant de se voir délivrer un certificat de membre d'équipage. Ces vérifications portent notamment sur les antécédents judiciaires et professionnels de la personne. Elles doivent être renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans.

Pour en savoir plus:

règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Quelles règles de sûreté et de sécurité s'appliquent concernant la porte du cockpit des avions de ligne ?

Les règlements européens en matière de sécurité, fondés sur les normes internationales de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), contiennent des exigences selon lesquelles, pour tous les aéronefs au-dessus d'un certain poids effectuant des opérations de transport aérien commercial, le poste de pilotage doit être équipé d'une porte. Cette porte doit être conçue de sorte qu'elle est susceptible d'être verrouillée et déverrouillée à partir de chacun des sièges de pilotage dans le poste de pilotage, afin d'empêcher l'accès non autorisé. L'aéronef impliqué dans l'accident du 24 mars 2015 était couvert par ces règlements européens qui se rapportent à la porte du poste de pilotage ainsi que par les procédures de sûreté approuvées de l'exploitant.

Les compagnies aériennes doivent disposer de procédures opérationnelles pour l'application du règlement sur la porte du poste de pilotage. Ces procédures concernent notamment l'accès au poste de pilotage dans des conditions normales et en situation d'urgence.

En Europe, la procédure standard est que la zone à l'extérieur du cockpit est filmée et surveillée depuis le siège du pilote par télévision en circuit fermé (CCTV). Dans certains cas où il y a un judas et pas d'écran de télévision en circuit fermé, il existe une procédure qui prévoit qu'un autre membre d'équipage entre dans le cockpit si un pilote quitte son poste. Cette procédure a été mise en place pour que ce membre d'équipage surveille la porte du cockpit de sorte que l'autre pilote puisse rester dans son siège aux commandes de l'aéronef.

Pour en savoir plus:

Règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Règlement (UE) n° 748/2012.

Comment sont menées les enquêtes sur les catastrophes aériennes dans l'Union européenne ?

Les causes doivent être établies au moyen d'une enquête civile indépendante et crédible, menée conformément au droit de l'UE (règlement (UE) n° 996/2010).

Après un accident mortel de l'aviation civile, deux enquêtes distinctes sont généralement menées et elles doivent être étroitement coordonnées, étant donné qu'elles partagent les mêmes éléments de preuve:
une enquête sur l'accident (ou de sécurité) est menée par l'autorité nationale des enquêtes sur les accidents dans le respect de la réglementation européenne; et une enquête judiciaire/pénale est ouverte dans le but d'indemniser les victimes et sanctionner les contrevenants.

Les recommandations de sécurité émises après un accident doivent être prises en considération par l'autorité compétente et, le cas échéant, suivies d'effets pour garantir une prévention efficace des accidents et des incidents dans l'aviation civile.

Souvent, ces recommandations sont adressées à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), qui prend les mesures nécessaires pour régler les problèmes de sécurité. Lorsqu'une action urgente s'impose, des mesures sont prises même avant que l'enquête ne soit terminée.

Qui dirige l'enquête sur le crash du vol 4U 9525 ?

Conformément à la réglementation de l'Union européenne [règlement (UE) n° 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile], les autorités françaises (BEA - Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)ont ouvert une enquête de sécurité.

L'autorité française responsable des enquêtes de sécurité (BEA) mène l'enquête puisque l'accident a eu lieu sur le territoire français (la France est également l'État de conception et le fabricant de l'aéronef). L'Allemagne a le droit de participer à l'enquête sur l'accident/incident, en tant que pays d'immatriculation de l'aéronef et pays d'origine de l'exploitant. L'EASA, qui est l'autorité de certification de l'Airbus A320, a la possibilité d'envoyer un conseiller pour contribuer à l'enquête, ce qu'elle a fait.

Est-ce que les "compagnies à bas prix" sont soumises aux mêmes règles de sécurité que les autres compagnies aériennes ?

Toutes les compagnies aériennes opérant en Europe sont soumises exactement aux mêmes règles de sécurité et à la même surveillance. Les règles de sécurité aérienne doivent être appliquées par tous.

Quel est le rôle de la Commission européenne dans les enquêtes sur les accidents ?

La Commission ne joue aucun rôle officiel dans les enquêtes sur les accidents. L'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) a détaché deux experts: l'un sur les lieux de l'accident et l'autre au siège du BEA, situé près de Paris.

http://www.techno-science.net/?onglet=news&news=13818